Conditions générales de locations
La société Velum se réserve le droit de subordonner la location du matériel de valeur au dépôt d’une garantie. Ce dépôt de garantie est fixé forfaitairement à 1500 euros.
Le présent contrat est prévu pour une durée de … jours, du …………….. au …….….. .
Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de livraison et de montage, au jour de démontage et de l’enlèvement du matériel.
ARTICLE 1 – LIVRAISON ET RESTITUTION
I- Le preneur devra permettre à la société Velum le démontage des structures dans les règles de sécurité et rendre le matériel dans l’état où il lui a été confié, à la date convenue.
II- Tout défaut et/ou dégradation constaté sur le matériel pendant le montage devra être formulé immédiatement à la société Velum, afin de prendre en compte toute constatation et sera irrecevable ensuite.
III- Tout matériel détérioré ou cassé sera facturé au preneur et débité du montant du dépôt de garantie ; de même tout retard dans la restitution lui sera facturé.
ARTICLE 2 – PROPRIETE
I- Le matériel en location reste la propriété de la société Velum. Il est insaisissable et incessible.
II- Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’au retrait par la société Velum.
ARTICLE 3 – ASSURANCE
I- Le preneur est réputé avoir souscrit toute assurance utile, concernant tant les personnes que les biens, quant aux évènements qu’il organise nécessitant l’usage des tentes.
II- Le preneur renonce expressément à tout recours contre la société Velum du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra la société Velum indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.
III- Le preneur est réputé avoir contracté également une assurance contre les dommages quelle qu’en soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location.
ARTICLE 4 – SECURITE
I- Le preneur devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne s’autoriser l’usage que si les conditions météorologiques le permettent.
III-Les tentes et stands pliants devront être obligatoirement arrimés par les piquets fournis ou par fixation au niveau de chaque pied de lest fournis (45 kg à 80Kg par pied).
IV- L’utilisation d’appareil de cuisson (plaques de cuisson, fours, barbecue…) ou de sources de chaleurs (appareils de chauffages à gaz) est strictement prohibée du fait du risque d’incendie.
V- Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit d’écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de procéder à des installations dans le matériel loué avant la fin du montage, de planter des clous, des épingles, des agrafes dans le matériel, de couper les câbles électriques, les bâches, planchers, tapis ou de modifier l’installation d’éclairage fournie par le loueur.
ARTICLE 5 – EVACUATION DU PUBLIC
I- Pour les tentes et les stands pliants, le preneur devra faire évacuer et si possible démonter la structure en cas de vent soufflant à plus de 60 km/heure ou d’épaisseur de neige supérieure à 4 cm.
ARTICLE 6 – DETERIORATION ET LITIGES
I- Toutes détériorations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées au preneur (pièces et main d’œuvre) et retenu sur le dépôt de garantie.
II- En cas de contestation ou de litiges entre les deux parties, ceux-ci seront soumis au tribunal de commerce compétent au lieu d’établissement du présent contrat.
ARTICLE 7 – MONTAGE ET DEMONTAGE
I- La société Velum prend en charge le transport, le montage et le démontage de l’ensemble des structures et du mobilier qu’elle met en location. Le choix du site de montage et son accès devront être validés par la société Velum. Le Preneur fait son affaire personnelle des autorisations préalables, de la fiabilité des sols et la sécurité du sous sol en matière de canalisation, lignes électriques etc… Il garantit à la société Velum qu’elle ne sera pas tenue responsable d’incapacité ou de problèmes lors des opérations de montage et démontage.
ARTICLE 8 – COMMANDE, FACTURE ET ANNULATION
I- La commande est confirmée dès réception par la société Velum du devis signé et d’un acompte de 50% du montant total TTC de la location.
II- Le solde du paiement sera réglé par le preneur dès l’arrivée du matériel sur place et avant montage. Si cette clause n’est pas respectée, le loueur pourra refuser le montage ou interdire l’utilisation et démonter immédiatement si le montage avait été fait.
III- En cas d’annulation de la location par le preneur, une pénalité égale au montant de l’acompte versé sera exigée si l’annulation intervient au plus tard 8 jours avant la prestation. Une pénalité de 75% du montant total TTC sera exigée en cas d’annulation intervenant moins de 8 jours avant la prestation.
ARTICLE 9 – TVA
I- La tarification Ttc est établie sur la base de TVA en vigueur à la date de signature du contrat. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée en plus ou en moins sur le montant TTC
ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
I- Dans le cas de FORCE MAJEURE où les règles légalement éditées dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 tel qu’un confinement supplémentaire ou mesures exceptionnelles restrictives, empêcherait la bonne tenue de l’événement, il est entendu que l’événement sur les mêmes conditions (même lieu, même prestation, même saison) pourra être reporté à une date ultérieure sur une date fixée par les deux parties en concertation, avec une limite de temps de report de 12 mois), sans pénalités ni frais.